Les questions et réponses ci-après ont été préparées par le personnel du ministère de l’Éducation, en consultation avec Citoyenneté et Immigration Canada, afin d’aider les conseils scolaires à comprendre les politiques provinciale et fédérale liées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada). Pour obtenir une interprétation juridique et des éclaircissements, les conseils scolaires sont priés de consulter directement leur propre conseiller juridique et Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca).

Questions et réponses
1	Question:	Quand la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), ci-après la " LIPR ", est-elle entrée en vigueur?
	Réponse:	La LIPR a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 et est entrée en vigueur le 28 juin 2002. La LIPR est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et remplace la Loi sur l'immigration (Canada). Pour plus d'information sur la LIPR, les conseils scolaires sont priés de consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à l'adresse www.cic.gc.ca ou de s'adresser au bureau local de CIC.

2	Question:	Un enfant qui a moins que l’âge de scolarité légal et qui suit un programme d’enseignement à l’enfance en difficulté pour déficients auditifs (conformément à l’article 30 du Règlement de l’Ontario 298, Fonctionnement des écoles) doit-il être inclus dans le relevé des effectifs des écoles de jour du ministère?
	Réponse:	Oui, aux termes de la LIPR et des règlements y afférents, les statuts ont changé. Les conseils scolaires devraient demander un avis juridique sur ces questions. L'information disponible semble indiquer que les gens arrivant au Canada légalement sans être immigrants détiendront le statut de résident temporaire. Il existe essentiellement trois catégories de résidents temporaires : les étudiants, les travailleurs et les visiteurs. Les personnes faisant partie de ces catégories ont respectivement l'autorisation d'étudier, de travailler ou de visiter au Canada. Une quatrième catégorie de résidents temporaires se compose des titulaires de permis de résidence temporaire (auparavant appelés les permis ministériels); ces permis sont délivrés au moyen du pouvoir discrétionnaire de CIC. Les personnes faisant partie de cette catégorie ont le droit d'étudier et de travailler au Canada, et on s'attend à ce que leur séjour soit long.

3	Question:	Quels sont quelques-uns des nouveaux termes utilisés dans la LIPR qui ont été modifiés par rapport à l'ancienne loi?
	Réponse:	Ancienne loi LIPR Permis de séjour pour étudiants Permi d'études Permis de travail Permis de travail Permis ministériel Permis de résidence temporaire Immigrant Non-immigrant Immigrant reçu Résident permanent

4	Question:	Est-ce que les conseils scolaires doivent accepter dans leurs écoles les enfants qui sont au Canada à titre de résidents temporaires?
	Réponse:	Oui, si, aux termes de la Loi sur l'éducation, ils sont autorisés à fréquenter l'école et si cette fréquentation est permise par la loi. Le droit à la fréquentation scolaire en Ontario est explicité dans la partie II de la Loi sur l'éducation. Des droits de scolarité peuvent être exigibles selon les circonstances.

5	Question:	Quand un conseil scolaire peut-il refuser d'admettre un enfant dans une de ses écoles si cet enfant est au Canada à titre de résident temporaire?
	Réponse:	Un certain nombre de situations peuvent entraîner le refus d'admettre un enfant dans une école du conseil scolaire. Les voici: a) Si l'enfant n'a pas terminé le programme de vaccination contre les maladies transmissibles comme l'exige la Loi sur l'immunisation des élèves (LIE), et que les motifs pour lesquels il ne l'a pas fait ne sont ni valides, ni acceptables aux termes de la LIE. b) Aux termes du paragraphe 265 (1)(l) de la Loi sur l'éducation, le directeur d'école peut refuser l'admission à l'école d'un enfant qui, selon lui, est atteint d'une, ou a été exposé à une maladie transmissible requérant un ordre aux termes de l'article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé jusqu'à la présentation d'un certificat délivré par un médecin-hygiéniste ou un médecin dûment qualifié qu'il a approuvé, indiquant que le danger de contagion résultant du contact avec cet enfant est écarté. c) Sous réserve d'un appel au conseil, le directeur d'école peut, aux termes du paragraphe 265(1)(m) de la Loi sur l'éducation, refuser d'admettre à l'école un enfant dont la présence à l'école pourrait, à son avis, nuire au bien-être physique ou mental des élèves. d) Les personnes qui sont au Canada à titre de résidents temporaires et à qui s'applique le paragraphe 49(6) de la Loi sur l'éducation, doivent acquitter les droits de scolarité. En vertu du règlement relatif aux droits de scolarité pertinent et des politiques relatives aux droits de scolarité du conseil scolaire, il peut être nécessaire d'acquitter les droits de scolarité, en tout ou en partie, avant l'admission. Les personnes qui sont au Canada à titre de résidents temporaires et à qui s'applique le paragraphe 49(6) de la Loi sur l'éducation, doivent acquitter les droits de scolarité. En vertu du règlement relatif aux droits de scolarité pertinent et des politiques relatives aux droits de scolarité du conseil scolaire, il peut être nécessaire d'acquitter les droits de scolarité, en tout ou en partie, avant l'admission droits.

6	Question:	Est-ce que les enfants des personnes séjournant illégalement au Canada sont autorisés à fréquenter l'école?
	Réponse:	Aux termes du paragraphe 30(2) de la LIPR, " L'enfant mineur qui se trouve au Canada est autorisé à y étudier au niveau préscolaire, au primaire ou au secondaire, à l'exception de celui du résident temporaire non autorisé à y exercer un emploi ou à y étudier. " Cet énoncé correspond aux dispositions de l'article 49.1 de la Loi sur l'éducation qui se lit comme suit : " Toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui a par ailleurs le droit d'être admise à une école ne doit pas se faire refuser l'admission parce qu'elle-même ou son père, sa mère ou son tuteur se trouve illégalement au Canada."

7	Question:	Est-il nécessaire de faire passer un examen médical aux enfants demandant un permis d'études?
	Réponse:	La réponse varie selon le pays ou l’enfant résidait dans les 12 mois précédants l'entrée au Canada. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) assume la responsabilité d’établir les procédures et politiques qui détermineront si les non-immigrants entrant au Canada doivent subir un examen médical. Toute question à ce sujet, veuillez vous reporter au http://www.cic.gc.ca/english/visit/medexams.html. Toutes questions à cet égard doivent être référées à CIC.

8	Question:	Est-ce que la Loi sur l'éducation a été mise à jour pour tenir compte des modifications apportées par la LIPR?
	Réponse:	Oui. Le 26 novembre 2002, la province a adopté une loi (Loi 179) visant à modifier les paragraphes 49(6) et (7) de la Loi sur l'éducation par suite de l'adoption récente de la LIPR. Des modifications ont donc été apportées aux références et à la terminologie, qui sont passées: de Loi sur l'immigration (Canada) à Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) de ministère des Affaires étrangères à Citoyenneté et Immigration Canada de visiteur à résident temporaire de permis de séjour pour étudiants à permis d'études de permis de travail ou permis ministériel à permis de travail ou permis de séjour temporaire