Ces questions et réponses sont préparées par le personnel du Ministère et servent essentiellement à aider les responsables des conseils scolaires à mieux comprendre les politiques ministérielles en matière de financement et de rapports financiers. Elles ont été rédigées d'un point de vue administratif et ne doivent pas être considérées comme étant des conseils juridiques. Les conseils scolaires devraient consulter leur propre conseiller juridique pour toute interprétation et tout avis juridiques.

• La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada)
• Droits de scolarité
• PPM 136:Clarification de l'article 49.1 de la loi sur l'éducation : l'éducation des personnes se trouvant illégalement au Canada
• Actualisation linguistique en français/Perfectionnement du français (ALD/PDF)
• Projet De Loi 194 modifiant le Paragraphe 49 (7) de la Loi sur l'éducation